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Politique

Saisine de la Cour Constitutionnelle : « Les requérants semblent vouloir anticiper sur les arguments des membres de la Cour et sur la motivation de son arrêt »

30-04-2015

Le docteur en droit Stef Vandeginste de l’Université d’Anvers a consacré son travail de recherche doctorale sur la justice transitionnelle et le partage du pouvoir au Burundi. A ce titre, il maîtrise bien les arcanes des textes fondamentaux du Burundi. Iwacu l’a rencontré pour tenter de comprendre la dernière saisine de la Cour Consitutionnelle par un groupe de sénateurs.

Le docteur en droit Stef Vandeginste de l’Université d’Anvers  maîtrise bien les arcanes des textes fondamentaux du Burundi

Le docteur en droit Stef Vandeginste de l’Université d’Anvers maîtrise bien les arcanes des textes fondamentaux du Burundi

Docteur Stef Vandeginste, je vais vous demander d’être très simple dans vos explications. Tout d’abord qui peut saisir la Cour Constitutionnelle pour contester une candidature à l’élection présidentielle?

Personne ne peut contester une candidature à l’élection présidentielle devant la Cour Constitutionnelle. Aux termes de la loi du 19 décembre 2002 régissant la Cour Constitutionnelle, les attributions en matière d’élection du Président de la République sont déterminées par le Code électoral. Le Code électoral ne prévoit qu’un seul cas dans lequel la Cour se prononce sur une candidature aux élections présidentielles : en cas de rejet de candidature par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), cette décision peut être contestée devant la Cour constitutionnelle. Par contre, si la candidature est déclarée recevable par la CENI, la Cour n’a pas à statuer. A fortiori, s’il s’agit d’une déclaration de candidature qui n’a pas encore été présentée à la CENI, la Cour ne peut pas se prononcer.

Comment alors comprendre cette saisine de la Cour ?

Dans le cas d’espèce, il n’est pas question d’une contestation ou validation de candidature, mais plutôt d’une demande d’interprétation de la Constitution, tel qu’il est indiqué dans l’objet de la requête adressée au Président de la Cour Constitutionnelle le 28 avril 2015 par les 14 sénateurs requérants.

Si je comprends bien, il ne s’agit donc pas d’une requête qui invite la Cour à se prononcer sur la recevabilité d’un dossier de candidature.

Non. La requête est plutôt basée sur l’article 228 de la Constitution qui accorde la compétence à la Cour d’interpréter la Constitution du 18 mars 2005.

La Cour Constitutionnelle est compétente pour interpréter la Constitution à la demande du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, d’un quart des députés ou d’un quart des sénateurs ©Iwacu

La Cour Constitutionnelle est compétente pour interpréter la Constitution à la demande du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, d’un quart des députés ou d’un quart des sénateurs ©Iwacu

Ce groupe de sénateurs avait donc les prérogatives pour saisir la CC?

Oui, la saisine de la Cour par le groupe de 14 sénateurs me semble régulière. L’article 228 de la Constitution stipule que la Cour Constitutionnelle est compétente pour interpréter la Constitution à la demande du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, d’un quart des députés ou d’un quart des sénateurs. Le nombre de requérants dépasse le quart des membres du Sénat requis.

Est-ce que la manière dont la requête a été formulée peut influencer la réponse de la Cour Constitutionnelle? Je pose la question parce que les sénateurs en question sont considérés comme des fidèles du candidat?

Tout d’abord, je ne peux pas me prononcer sur l’appartenance politique des requérants.

Toutefois, en ce qui concerne la formulation de la question – et de la requête en général – deux aspects m’étonnent. Tout d’abord, la question sur laquelle la Cour est invitée à s’exprimer est la suivante : «Le renouvellement une fois de l’actuel mandat présidentiel de cinq ans est-il ou non conforme à la Constitution de la République du Burundi du 18 mars 2005?». Telle qu’elle est libellée, cette question n’invite pas la Cour à donner une interprétation d’un ou de plusieurs articles de la Constitution, mais plutôt de qualifier un fait – qui reste d’ailleurs à se produire (éventuellement) dans l’avenir. La Cour n’est pas compétente pour qualifier des faits. Par contre, dans l’exposé du problème juridique (la première section de la requête), il est clairement indiqué que le problème évoqué concerne les articles 96 et 302. Alors, si la Cour se limite à répondre à la question précise susmentionnée, elle pourrait, à mon avis, conclure que la demande est sans objet car la Cour se prononcera-t-elle sur la conformité d’un fait (le renouvellement du mandat présidentiel) à la Constitution? Ou voudra-t-elle tout de même, malgré la formulation inhabituelle de la question, tenir compte de l’esprit de la requête pour donner son interprétation des articles 96 et 302 de la Constitution?

Selon vous, quelle aurait été la meilleure manière de formuler la requête ?

Dans une publication qui date de février 2012, j’avais moi-même suggéré la formulation suivante, qui m’aurait semblé préférable: «Est-ce que l’article 96 de la Constitution permet au premier Président de la République de la période post-transition, qui a été élu par l’Assemblée nationale et le Sénat conformément à l’article 302, de renouveler le mandat auquel il a été élu au suffrage universel direct conformément à l’article 102?». Enfin, par rapport au timing de la requête, permettez-moi de constater qu’on aurait pu adresser une demande à la Cour in tempore non suspecto, à un moment moins tendu, ce qui sans doute aurait été préférable.

Deuxièmement, la formulation de la requête m’étonne par la phrase suivante: «D’amblée déjà, il se trouve que l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi n’est pas en soi la Constitution et échappe de droit à la compétence de la Cour de céans» (page 1 de la requête). Par cette phrase, les requérants semblent vouloir anticiper sur les arguments des membres de la Cour et sur la motivation de son arrêt.

Est-ce que les sénateurs se trompent en ce qui concerne le statut juridique de l’Accord d’Arusha ?

A ma connaissance, la Cour Constitutionnelle du Burundi ne s’est jamais prononcée sur le statut en droit constitutionnel de l’Accord d’Arusha. La présente requête offre d’ailleurs une excellente occasion à la Cour pour statuer sur cette question de grande importance. A mon avis, dans le cadre d’une procédure de demande d’interprétation de la Constitution, il n’appartient pas aux requérants de se mettre à la place des membres de la Cour pour évaluer la valeur de l’Accord d’Arusha comme source de droit constitutionnel.

La Cour Constitutionnelle du Burundi ne s’est jamais prononcée sur le statut en droit constitutionnel de l’Accord d’Arusha

La Cour Constitutionnelle du Burundi ne s’est jamais prononcée sur le statut en droit constitutionnel de l’Accord d’Arusha

Quelles sont les réponses possibles de la Cour Constitutionnelle? Je ne vous demande pas bien sûr de jouer au « prophète » mais j’imagine que la panoplie des réponses n’est pas infinie…

Un premier scénario serait que la Cour ne se prononce pas ou se prononce de manière ‘tardive’. Elle pourrait ne pas répondre si elle considère que la requête est sans objet, scénario que je viens d’évoquer déjà. Elle pourrait aussi ne pas répondre en temps utile, c’est-à-dire avant que le dossier de candidature du président Nkurunziza ne soit présentée à la CENI. A ma connaissance, aucun délai ne s’impose à la prise de décision par la Cour. Si le dossier de candidature du président Nkurunziza est présenté à la CENI, celle-ci devra statuer sur la recevabilité de sa candidature dans un délai de quatre jours calendrier, conformément à l’article 102 du Code électoral. Au cas où la Cour n’aurait pas encore rendu son arrêt, la CENI devra donc statuer sur la recevabilité de la candidature du président Nkurunziza sans pouvoir tenir compte de la position de la Cour Constitutionnelle relative à la question du troisième mandat.

Dans un deuxième scénario, la Cour pourrait répondre de manière affirmative à la question telle que formulée dans la requête. Dans un troisième scénario, la Cour pourrait répondre de manière négative. A noter toutefois que la Cour n’est pas obligée de répondre par une simple ‘oui’ ou ‘non’. Elle peut vouloir ajouter des éléments sous forme de conditions, de modalités ou autres remarques. On ne peut qu’espérer que son arrêt sera en tout cas bien motivé.

Pour terminer, je voudrais simplement signaler la décision du 28 avril du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine qui demande aux parties prenantes burundaises de respecter la décision que prendra la Cour Constitutionnelle. Il serait intéressant de savoir si les autres partenaires internationaux adoptent la même position.

  13   Vos commentaires
  1. gang

    heh!!!! mon vieux il n’est jamais trop tard!!!il faut que tu retire cette candidature de m****rde pour ton bien et pour le bien de nous tous si non çava faire mal hey!!! just une question tu crois en DIEU ou quoi?

  2. Patriot

    Ntawuribwa n’inzoka ngo yitware kw’isato. Naho bemeza candidature y’iwe, n’ukubandanya bashavuza abanyagihugu.

  3. Ndimuruvugo

    Abakunda amahoro na demokarasi mu Burundi niberekane aho bahagaze sans se lasser, quand bien même l’odieux serait porté par leurs idoles leaders propulsés à la tête du Pays. Ico kintu cogushigikira amakosa et entêtement de nos présidents ou leaders politiques, tubireke. Bakoze neza tubashime, bitwaye nabi kandi tuvyiyamirize igihe cose atakurindira igihe c’amatora gusa. Abitwaza nabo amoko, imigambwe, amadini canke intara bavukamwo mu gutsimbataza amahoro na demokarasi mu Burundi, mubace kure kuko ni nko kwubakira inzu hejujuru y’umusenyi, irateba igatembagara ata myaka ihaciye, donc éphémère et non durable, Nkurunziza en est présentement sous-épreuve namba atabizi. Le dénouement de ses agissements et attitudes, nous diront s’il a, bien ou mal, visé sa cible tant embitionnée, de Paix et de la Démocratie pour Tous, bivuga rero ko uwugwanya ububisha n’inkozi z’ikibi mu Burundi, aho yoba aherereye hose, canke mu vyo yoba akora vyose, nabikore ku nyungu ya bose na kazoza k’Uburundi n’abarundi bose, ataruko tuzokwama mu bwicanyi n’indyane entre antagonistes !!!

  4. JOUR

    Il y a des moments où un homme politique prend des décisions en âme et conscience pour le bien de son pays malgré les textes de lois, la constitution,…Les hommes politiques Barundi n’en sont pas encore là !! C’est au peuple avec des leaders éclairés de les ramener à la raison. C’est comme cela que le monde avance. Si Nyangoma ne s’était pas levé en 1993, l’évolution démocratique n’en serait pas là peut-être ? Aujourd’hui des Nyangoma bis doivent prendre le relais mais politique cette fois-ci pour faire évoluer la démocratie au Burundi.

  5. Gondwanais Lamda

    Si la tendance se maintien, le régime en place à Bujumbura finira par tomber via la pression de la rue. Regardez les visages de certains policiers vous comprendrez. Un nombre important de policier viennent des provinces pour renforcer la « sécurité » à Bujumbura. Ils n’ont pas là où dormir dans les camps à Bujumbura, ils ne reçoivent même pas de l’eau à boire une fois déployés sur terrain dans les rues de Bujumbura, ils n’ont pas suffisamment à manger une fois de retour dans leur base le soir, leur stock de gaz lacrymogène semble -t-il est au tapis, certains parmi eux donnent des informations tout à fait utile aux manifestants, ils sont infiltrés par des civiles « imbonerakure » qui n’ont aucune formation en matière de gestion de manifestation publique, l’armée les observe et elle est visiblement du côté du peuple… RESTEZ DEBOUT PEUPLE MEURTRI LA LUMIERE EST AU BOUT DU TUNNELLE. Ce qui est claire est que le mouvement anti-troisième mandat pour Nkurunziza se renforce. Les écoles sont fermées, certains étudiants de l’université de Bujumbura se trouvent maintenant devant l’Ambassade des USA pour demander protection, les manifestants progressent sur le Blvd du 28 novembre, et ailleurs… NASOKORE NTAKUNDI SINON LE SCENARIO OUAGADOUGOU N’EST PAS A EXCLURE…SAUF QUE POUR LE CAS DU BURUNDI IL RISQUE DE MANQUER UN HELICO POUR EVACUER CEUX QUI N’ONT PAS ECOUTER LES CONSEIL DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE.

  6. kibwa

    C’est la première fois dans ma vie(95 ans dans une semaine) que vois, je vis dans un pays dirigé par des gens à la fois aveugles et sourds. L’équipe de Nkurunziza les DD et les pseudo-Uprona sont complétement aveuglés par l’argent. Bazombaza fait des sorties dérilantes. Quand je l’entends, jai directement les larmes aux yeux en me disant « mon Dieu comment en est arrivé là? » « Comment Dieu peut -il accepter que les tutsi soient représentés par un homme d’une telle médiocrité? » Tenez: pendant que Bujumbura brûle,que les écoles secondaires et l’université officielle ainsi que les provinces du Nord se vident……pour lui les gens doivent se lever pour aller voter ce 26/5; le calendrier scolaire ne changera pas même si tout le monde reste à la maison…….Dans un état mental normal qui peut tenir ce genre de discours aujourd’hui au Burundi?
    Je propose à la législation à venir de voter une loi sur le banissement. Elle est plus que nécessaire dans notre pays meurtri par des trahisons de tous ordres. Cette loi permettra d’éloigner pendant au moins 20 ans(l’endroit est aussi à décider souvairenement) tous ces gens hutu et tutsi qui auront délibérement trahi la cause humaine.
    Si je suis encore en vie je déposerai une proposition bien affinée à l’assemblée nationale à venir
    Kibwa

  7. dester

    il n’ai meme pas burundais!!!!!! ahhhh retour de la françafrique!!! cessez d’etre cons souvent

    • Stan Siyomana

      @dester
      1. « Il n’ai?/EST meme pas burundais!!! » = XENOPHOBIE.
      2. Plutot que de vous contenter de lancer DES PROPOS INJURIEUX (= Charte des utilisateurs des forums d’Iwacu) avec votre « CESSEZ D’ETRE CONS SOUVENT », vous devriez plutot ETRE CAPABLE de nous demontrer que ce que dit le professeur EST FAUX.
      Antoine Kaburahe nous l’a bien presente ainsi: « Le docteur en droit Stef Vandeginste de l’Universite d’Anvers a consacre son travail de recherche doctorale sur la justice transitionnelle et le partage du pouvoir AU BURUNDI. A ce titre, il maitrise bien les arcanes des textes fondamentaux du Burundi… »
      Merci.

  8. richard

    Il y a une semaine sur le site de la présidence de la République du Burundi qu’est apparu un décret présidentiel nommant Charles NDAGIJIMANA, Président de la cour constitutionnel comme membre du conseil d’administration de la BRARUDI. Il s’agit d’une calomnie et d’une tricherie sans nom. On est entrain de corrompre le Président de la Cour constitutionnelle. Curieusement, ce décret n’apparaît plus dans la liste des autres décrets du site de la présidence du Burundi. Quelle magouille des DD qui ne veulent pas la cohésion sociale et la paix des Burundais. NKURUNZIZA est un menteur avéré et un vaniteux et il partira comme les Bagbo et Blaise COMPAORE . Adolphe est un terroriste et aucun pays n’a pu se développer avec la médiocrité.

  9. kibwa

    Il faut pas oublier que ce Monsieur est belge: un pays en perpétuellle négociation entre Flamands et Wallons. Il est à l’aise dans des propos équilibristes.
    La question qui est jeu aujoud’hui est hautement politique. Les hutu et tutsi se sont dit à Arusha qu’il faut, pour préserver la paix durement négociée, que le président se limite à deux mandats. Point. Nkurunziza et ses généraux n’étaient malheusement à Arusha et pendant les dix ans passés au pouvoir personne n’a rien compris en dehors de l’argent. Nous voilà aujourd’hui devant l’implosion. Je srai très très étonné que la clique en survive!!!
    Bonne journée
    Kibwa

  10. mafaranga

    Stef Vandergiste soulève des aspects importants … Cependant ceci n’est qu’un débat académique qui est de plus en plus en déphasage avec le débat politique qui est débordé par les évènements en cours sur le terrain.

    • yves

      l’analyse de ce professeur est on ne peut plus correct, mais il a oublie un fait
      croit-il que la cour constitutionnelle burundaise est en mesure de se prononcer
      contre une demande qui lui ete soumise par les organes de nkurunziza alors que tous
      les membres de cette cour ont ete choisi par ce dernier?
      je pense qu’il connait la theorie de la separation des pouvoir.
      croit il que cette cour est independante?

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