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Réfugiés congolais : condamnés mais impossible d’introduire un recours

30-03-2012

Cinq réfugiés congolais sont écroués à la prison de Muyinga il y a une année. Ils n’ont pas eu la copie de jugement pour faire le recours dans la juridiction supérieure. Leurs familles s’inquiètent

Cinq réfugiés congolais ont été condamnés par le tribunal de Grande Instance de Muyinga à 3 trois ans de servitude pénale. Ils sont accusés d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat. Pourtant, comme l’indiquent leurs familles, depuis le 16 février de cette année, ils n’ont pas eu la copie de jugement. « Elle leur permet d’introduire le recours dans une juridiction supérieure », explique l’épouse de Swedi Fataki Mutambala, un des 5 prisonniers. Elle parle d’une manœuvre orchestrée par certaines autorités du pays pour les empêcher de défendre leurs droits : « Mon mari est représentant légal de l’Association pour la Défense des Droits des Réfugiés (ADR). D’autres sont également membres de la même association. » Les familles de ces condamnés demandent aux autorités judiciaires de Muyinga de leur donner cette copie de jugement afin de saisir la Cour d’Appel de Ngozi.

« La peine n’est pas collective »

Pour maître Amedé Nzobarinda, avocat de ces détenus, aucun élément ne prouve cette atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat : « La motivation du jugement est une obligation légale et constitutionnelle. » Il indique ne pas avoir la copie de jugement. Or, selon lui, dans de circonstances pareilles, la note en délibéré de l’avocat est sans valeur : « Sans cette copie, le recours à la Cour d’Appel de Ngozi est irrecevable car nous n’avons pas le dossier du 1er degré.» Par ailleurs, Amedé Nzobarinda affirme que le Tribunal de Grande Instance de Muyinga ne devait pas prononcer une peine collective: « Elle est individuelle. Il faillait détailler, montrer la part de chacun dans ces infractions reprochées à ses clients. » Et de demande au TGI Muyinga de donner cette copie de jugement pour que l’affaire soit jugée dans les meilleurs délais. Nous avons contacté le président du Tribunal de Grande Instance et le procureur de la République à Muyinga sans succès.

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Les 5 réfugiés qui viennent d’être condamnés pour 3 ans de servitude pénale sont Swedi Fataki Mutambala, Obengi Songolo, Tundula Maneno, Felix Kasongo Mpahije et Kalimbiro Chiusi. Ils ont été arrêtés par la police le 30 mars 2011 à Muyinga. Ils ont été directement conduits à la prison de cette province.

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