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Justice

Pas de liberté provisoire pour les prévenus putschistes

24-10-2015

La Chambre de Conseil de la Cour Suprême a décidé ce jeudi 22 octobre le maintien en détention préventive des vingt-huit détenus pour putsch avorté du 13 mai.

Me Fabien Segatwa, un des avocats de la défense se plaint de la réticence du greffe à délivrer l’ordonnance motivée de la décision. Pourtant, c’est à base de ce document que la défense peut interjeter appel à la Chambre d’Appel de la Cour Suprême. Qui pis est, selon la loi, l’appel doit intervenir au plus tard dans les quarante-huit à compter de la date de la signification du jugement.

Signalons que ces prévenus sont poursuivis pour « vouloir changer le régime constitutionnel », infraction prévue et réprimée par l’article 586 du Code Pénal. Ils encourent une peine de trente ans de prison.

  7   Vos commentaires
  1. Ndizeye Claudia

    Pourquoi ont -il rater leur missions? ntakundi nibemere bawote kuko vyarabananiye kugifata, basanze kirimwo abagabo!

  2. Verite Guess

    Puisqu’ils sont deja detenus illegalement, comment penser qu’ils pouvaient beneficier de liberte provisoire? Depuis leur arrestation toutes les procedures judiciaires ont ete violees d’une maniere flagrante. Et de toute facons a voir comment la justice est rendue ces derniers jours dans notre pays, je ne m’attendais pas a ce que ce principe sacre soit respecte. Le fait d’avoir depasse largement la periode de detention preventive sans passer devant la chambre du conseil etait une raison suffisante pour obtenir la liberte provisoire. Mais helas, nous sommes loin de l’ere du respect des lois et des droits de la personne.

  3. kindros

    ntakundi murafaditse benewacu, mugikorwa nka kiriya on n´a pas droit à l´echec si non on est malheureux!

  4. Yves

    L’unique question pertinente à se poser : ces juges sont ils ‘naturellement’ acquis à la cause du gouvernement ou celui-ci a-t-il dû les menacer de mort pour obtenir leur docilité ?

    • Luc

      Selon vous,les pouthistes ont ils commis une infractions?

      • Tanazi

        Cher Luc, au Burundi comme dans beaucoup d’autres pays sous-développés et téléguidés, l’infraction c’est quand je fais ce avec quoi tu n’es pas d’accord et qui ne t’avantage pas. Au contraire quand je fais ce avec quoi, tu es d’accord et qui t’avantage, même en enfreignant la loi, je suis dans la légalité. Nous sommes loin de la vérité. Malheureusement, il parait que la vérité n’ait pas de place en politique!!!

    • Vous posez la question comme si vous veniez d’une autre planète. Tout ce trouve dans ce que vous dites, mais c’est connu de tout le monde. Posez-vous plutôt la question de savoir comment des juges qui ont prêté serment peuvent supporter de travailler dans de telles conditions. Mais là aussi, la peur domine la sérénité, le courage a cédé la place à la lâcheté, et ainsi va la justice burundaise.

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