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Marc Gedopt : « L’Etat de droit n’est pas l’Etat de n’importe quel droit »

10/06/2013 Commentaires fermés sur Marc Gedopt : « L’Etat de droit n’est pas l’Etat de n’importe quel droit »

Les propos sont de l‘ambassadeur de Belgique au Burundi, à l’occasion de l’inauguration du nouveau bâtiment du Tribunal de Grande Instance de Bubanza, ce vendredi 7 juin.

Le dernier mot du diplomate belge ? "L’Etat de droit n’est pas un fait donné consacré par les textes mais une quête des citoyens et des gouvernements de chaque pays ..." ¢Iwacu
Le dernier mot du diplomate belge (ici à Gitega, en mai dernier) ? « L’Etat de droit n’est pas un fait donné consacré par les textes mais une quête des citoyens et des gouvernements de chaque pays … » ¢Iwacu

L’inauguration au chef-lieu de Bubanza du premier bâtiment à étage depuis l’indépendance devant abriter les services du ministère de la Justice aura été une belle occasion pour l’ambassadeur de Belgique de s’adresser à la magistrature burundaise. En face de lui, le ministre de la Justice, le président de la Cour Suprême, le Procureur général de la République, des hauts magistrats : « L’Etat de Droit implique l’adhésion à un ensemble de principes et de valeurs. Le socle de l’Etat de Droit est constitué par les droits fondamentaux à l’instar des Droits de l’Homme et des libertés publiques et individuelles » a précisé Marc Gedopt, rappelant que c’est à ce titre que « le Ministre des Relations Extérieures begle a déploré la promulgation de la nouvelle loi sur la presse. »

Pour M. Gedopt, « la notion de l’Etat de droit renvoie nécessairement à la séparation des pouvoirs et à l’existence d’une justice indépendante. Une justice en mesure de faire respecter le principe de l’égalité qui s’entend comme la soumission de l’Exécutif et de l’administration à la loi. »
Or, déplorera le diplomate, « à ce jour, l’importance décisionnelle reconnue à l’Exécutif par la législation burundaise quant au recrutement et la gestion des carrières des magistrats ne va pas dans le sens d’une indépendance effective des magistrats. » Et d’appeler à une « réforme prioritaire pour assurer une représentation majoritaire des magistrats au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature, afin que cet organe puisse être garant de l’indépendance de la magistrature. »

Le diplomate belge a aussi rappelé que l’Etat de Droit est également étroitement lié à la démocratie et à la participation effective des citoyens dans la gestion de la chose publique : « La volonté d’organiser des Etats Généraux de la Justice par le ministre est une étape cruciale pour la mise en œuvre d’une réforme judiciaire conduisant plus d’efficacité, d’équité et de redevabilité » a-t-il indiqué.
A ce titre l’ambassadeur du Royaume de Belgique au Burundi s’est dit réjoui et espère que « les États Généraux de la Justice pourront se tenir le plus rapidement possible avec des modalités d’organisation ouvertes, crédibles, transparentes, inclusives et abordant toutes les préoccupations des citoyens et des acteurs clés. » Et de promettre le soutien de son pays à la mise en œuvre des recommandations qui sortiront de ces Etats généraux par le programme « Justice » de la Coopération Technique Belge (CTB).

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