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Interviews

La loi sur la consommation de l’alcool : « Un texte mal rédigé et susceptible d’être déclaré contraire à la Constitution »

28-07-2014

Le 10 juin 2014, le premier vice-président de la République, Prosper Bazombanza, a signé un arrêté portant la production et la consommation de l’alcool. Bernard Ntahiraja, professeur de Droit dans différentes universités au Burundi, fait une analyse qui touche à la légistique et à la constitutionnalité de cet arrêté.

Bernard Ntahiraja : « En vertu de l’article 126 de la Constitution, le Vice-président ne prend que des mesures d’exécution des décrets. L’arrêté dont il est question ici n’exécute aucun décret » ©Iwacu

Bernard Ntahiraja : « En vertu de l’article 126 de la Constitution, le Vice-président ne prend que des mesures d’exécution des décrets. L’arrêté dont il est question ici n’exécute aucun décret » ©Iwacu

La hiérarchie des normes est-elle respectée ? 

Elle ne l’est pas, du tout. L’article 18 de l’arrêté investit les O.P.J. du pouvoir de pénétrer à toute heure dans les débits de boissons, restaurants et autres établissements ouverts au public. Or, l’article 88 de la loi n° 1/10 du 3 avril 2013 portant révision du Code de Procédure Pénale (CPP) dispose que, sauf en cas de flagrance ou de menace grave à l’intégrité physique des personnes, « les visites des lieux et les perquisitions ne peuvent avoir lieu avant six heures et après dix-huit heures. » Si les pouvoirs publics estiment nécessaire de revoir cette disposition, ils ne pourront le faire que par une règle de même rang que le CPP, c’est-à-dire une loi ordinaire.

Le premier vice-président peut-il prendre des arrêtés de ce genre ?

En vertu de l’article 126 de la Constitution, le Vice-président ne prend que des mesures d’exécution des décrets. L’arrêté dont il est question ici n’exécute aucun décret. Que le lecteur ne soit pas induit en erreur par les deux décrets dans les visas – le n° 100/125 du 19 avril 2012 portant organisation des fonctions du gouvernement et le n° 100/145 du 12 Octobre 1995 portant réorganisation des services provinciaux-. Les deux sont des textes généraux et sans rien à voir avec l’article 126 de la Constitution. Pour être encore plus clair, par rapport à l’article 126 de la Constitution, l’arrêté n’aurait été régulier que s’il y avait un décret portant règlementation des débits de boissons, restaurants et autres établissements ouverts au public et l’interdiction de la fabrication, la commercialisation et la consommation de certaines boissons et liqueurs ; et que l’arrêté avait été pris pour l’exécuter. Or, un tel texte n’existe pas. L’arrêté viole donc l’article 126 de la Constitution.

Est-ce normal que l’arrêté définisse les infractions et prévoit des peines?

Plusieurs dispositions de l’arrêté (articles 6, 11, 12, 13, 15, 16, 17) créent des infractions et des peines. Or, l’article 159, al. 3, 14ème trait de la Constitution place dans le domaine de la loi la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables. Et que l’on ne s’y trompe pas : l’on n’est pas ici dans le domaine des amendes administratives. La loi reconnaît en effet aux autorités administratives le pouvoir de fixer des amendes (articles 620-622 du Code Pénal). Elle encadre cependant elle-même directement ce pouvoir. Ainsi, le maximum d’une amende administrative est de cinquante mille francs burundais sauf dans les domaines fiscal et douanier, ainsi que dans la réglementation de change ou de caractère économique (article 620 du Code Pénal).

Il y’a aussi des amendes lourdes …

Du point de vue du droit constitutionnel, le problème avec cet arrêté n’est cependant pas le caractère excessif de ses amendes (1.000. 000 Fbu à l’article 12, par exemple). L’administration pourrait en effet se défendre en avançant le « caractère économique » de la matière. Le plus grand problème ici est que l’arrêté prévoit la peine de servitude pénale (la prison). Or, aucun règlement ne peut le faire. La légalité des peines et surtout de la peine de servitude pénale est un principe sacré dans la quasi-totalité des États du monde. En droit constitutionnel burundais, elle fait l’objet de l’article 159, al. 3, 14ème trait de la Constitution.

  15   Vos commentaires
  1. Freddy

    Ivyo mu burundi bigiye kunanirana pe! none ko nahora mbona umuntu avuye nka ruguru ashitse bujumbura yahitana agatumbura na fanta kugira yivune akanyota canke abakozi badashobora gutaha gufungura midi bagiye gupfa n’inzara n’inyota bahora babitora kiri kisque ? uwuzohirahira akagura agafanta agize mal chance agafatwa azoca aja gupfungwa ko ashobora kuba adafise ayo gutanga ko amande ? mbega hoho ayo mande ya 20 000 Fbu canke 50000 maze kumva baciye abafashwe aja he arafise quittance ? n’ukuri ni barabe bisubireko ahandi ho abagowe baragowe koku bagiye bamwe kubura akazi n’abafise udu kiosques bidandariza udufata canke amazi bagiye nabo kugara none bazodandaza ryari ko fanta n’amazi umuntu yabifatira aho ashakiye arengana?

  2. leopold NZORIJANA

    Je pense qu’il est plus facile d’empecher les singes de grimper les arbres qu’empecher les burundais de boire de l’alcool

  3. Jerry Iradukunda

    Quand quelqu’un a trop bu, il croit que tout le monde est ivre; il ya des gens qui oublient si vite!

  4. mudede

    Je l’avais dis et je le répète, le premier vice-président en publiant l’arrêté voulait faire comprendre au peuple qu’il est là, à l’œuvre. On reconnait l’arbre à ses fruits. D’ailleurs, mis à part l’inconstitutionnalité, le grand problème au Burundi, ce n’est pas les textes de lois, c’est leur application. Actuellement, beaucoup de texte sont violés ou utilisés pour opprimer les opposants. Que fait ce vice président qui est en charge les ministères qui remportent la coupe dans la violation de la lois et l’oppression des citoyens pour créer un Etat de droit, démocratique et civilisé?
    Beaucoup de cabarets, à Buja surtout dans les quartiers populaires comme à l’intérieur du pays sont ouverts même dans l’avant-midi au vu et au su de tout le monde, même la police, là je ne parle pas de l’administration communale.
    SE Bazombanza, pour montrer que vous existez, faites tout pour faire respecter les textes qui existent, promouvoir les textes applicable qui n’oppriment pas les citoyens au lieu de baigner dans l’inconstitutionnalité.
    Si non, vous risquez de prouver ce que vos détracteurs disent, que vous êtes un incapable, un symbole que les DD ont mis là pour faciliter la satisfaction de leurs ambitions.

    • Birabisha

      OK, wait and see? la consommation peut etre considerer comme l’investissement. Dans la [periode de recession, il faut inciter les gens a consommer. Que l’arrete soit annuler sans autres trac taction.

      Nibaza ko bariko baramugeza. Ni Umugumyabanga wo k’Umugumya.

    • Georges M

      Le contraire m’aurait étonné!!! Il faut vérifier le niveau de formation de son Conseiller Principal Chargé des Questions Juridiques. C’est une calamité pour un pays supposé civilisé.

  5. Uprona nyakuri = CNDD-FDD.bakora kumwe

  6. TEKANA Elias

    Reka agire nk’abandi. Des lois, arrêtés, décrets, ordonnances, … à tort et à travers…, tout cela est bonnet blanc et blanc bonnet pour nos chefs. Nta différences babibonamwo. None yova muri Leta atagiye asigné akantu, quel que soit l’inutilité et les contradictions du contenu?

  7. Citoyen

    Les services juridiques de la première vice présidence devraient remettre le tablier sans délais. Si ces derniers lisent Iwacu feraient mieux d’analyser les voie et moyens pour retirer ce arrêté, il ne fait pas honneur à la nation.

    • Karabagega

      @Bernard Ntahiraja : « En vertu de l’article 126 de la Constitution, le Vice-président ne prend que des mesures d’exécution des décrets. L’arrêté dont il est question ici n’exécute aucun décret » ©Iwacu

      Où étiez-vous Bernard Ntahiraja avant que la loi sur la consommation de l’alcool ne sorte??? Pourtant un manque flagrant de juridiction en la matière faisait rage sans que vous ne placiez un seul mot !!!

      • citoyen

        Monsieur karabagega,
        avant que l’arreté ne sorte, Monsieur Ntahiraja ne l’avait pas encore vu!!
        Ce qui importe est que les conseillers juridiques à la 1ère Vice-présidence réagissent à son analyse pour éclairer l’opinion.

      • Bashir.

        @Karabagega, si chacun pouvait jouer correctement son role!!! Le role de Prof.Bernard n’est pas de légiférer (reconsulter la Constitution du Burundi).

        Well done, Bernard! Hope that decision-makers will take action!

        • Jerry

          Quand quelqu’un a trop bu, il croit que tout le monde est ivre. Il ya des gens qui oublient si vite!

      • Gondwanais Lamda

        Mr Bernard fait une analyse excellente et un travail fouillé que probablement vous ne voulez (pouvez) pas faire! Les erreurs que commet l’administration actuelle sont à l’image de la qualité de la plupart des hommes et des femmes placés au poste de responsabilités sans aucune compétences (expériences). On ne peut faire d’omelette avec les œufs pourris mon amis.

    • Georges M

      En réalité, ce Conseiller Principal chargé des questions juridiques n’a pas dépassé la 8ème du cycle inférieur des humanités de la RDC. Faut-il lui demander ce qu’il n’a pas? Même la plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu’elle a. Que le ministère public fasse son travail et le mette hors d’état de nuire avec son diplôme de licence en droit acheté sur le marché de la RDC.

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