Gouvernance

La Haute Cour de Justice, un impératif

19-04-2014

Dans une correspondance au chef de l’Etat, le président de l’Olucome a dénoncé les incompatibilités des fonctions du président de la République. Les arguments qu’il avance militent pour la création de la Haute Cour de Justice.

Gabriel Rufyiri dénonçant « des corrompus qui sont devenus plus forts que l’Etat » ©Iwacu

Gabriel Rufyiri dénonçant « des corrompus qui sont devenus plus forts que l’Etat » ©Iwacu

Gabriel Rufyiri, président de l’Olucome, dans sa lettre du 20 janvier 2014 au président Nkurunziza, a fustigé « la tendance manifeste de la substitution des activités publiques par celles privées » en violation de l’article 101 de la Constitution. Il donne l’exemple de l’association « Le Messager FC » dont le président est fondateur. D’après l’Olucome,  avec les aides et donations des « amis du Président », cette association a construit les stades de Buye et de Rumonge.

Au sujet de ces aides et donations au président, Rufyiri s’interroge : « Lorsque le président de la République sollicite une aide aux commerçants, ceux-ci pourraient-ils avoir le courage de dire non au chef de l’Etat ? » Et de poursuivre : «  Après l’acte posé par les commerçants, quel ministre ou autre autorité sera-t-il capable d’exercer son autorité sur ces commerçants à voir comment ils sont attachés au chef de l’Etat ? C’est dans ce sens que l’Olucome parle souvent des corrompus qui sont devenus plus forts que l’Etat ».

L’Olucome affirme aussi que « d’autres hautes autorités du Burundi ont déjà emboîté le pas au président de la République dans ces pratiques de confusion des biens de la res publica avec ceux privés. »

Timides tentatives de plainte contre le président de la République

C’est suite à cette correspondance que, le 11 mars, l’Olucome a saisi la Cour Constitutionnelle pour le contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance du ministre de l’Intérieur portant agrément de l’association « Le Messager ».Un geste symbolique pour montrer que le président de la République peut être cité devant la justice.

Au cas où les accusations contenues dans la correspondance du 20 janvier seraient avérées, le président Nkurunziza pourrait être accusé de «  faute grave » qui entraînerait sa destitution par les 2/3 du parlement réunis en congrès conformément à l’article 116 de la Constitution. Il pourrait même être poursuivi pénalement pour haute trahison. C’est ici que s’impose alors la création de la Haute Cour de Justice.

Gabriel Rufyiri ainsi que d’autres activistes de la société civile suggèrent qu’il faudrait mettre en place cette juridiction, ne serait-ce que pour dissuader les hauts dirigeants actuels et futurs de tremper dans des cas de haute trahison. « C’est déjà une faute grave que cette Cour n’est pas encore été mise en place, dix ans après la promulgation de la Constitution », renchérissent-ils.
Ils observent, cependant, qu’il ne sera pas donné à tout citoyen burundais de saisir une juridiction qui comprendra en son sein des membres de la Cour Suprême et de la Cour constitutionnelle (article 233 de la Constitution).
Le ministère de la Justice prévoit la finalisation du projet de loi portant création de la Haute Cour de Justice au plus tard à la fin de cette année.

  9   Vos commentaires
  1. borntomakelovenotwar

    Je salue la démocratie burundaise, elle avance vraiment. Courage, félicitations e merci à tous ceux qui la font grandir. Inexplicable cet enrichissement dans 10 ans seulement. Obligés d’offrir « volontiers » au Président, cela explique les exonérations inexplicables et extrêmement trop au delà de ce qui avait été prévu.

  2. kana

    Ce qui est sûr est que un jour la vrai justice va renaitre et jouer son rôle. Que les gens au pouvoir continuent à commettre des crimes tant économique que politiques, la justice les rattrapera mais pas avec le régime Peter, c’est vraiment impossible, il est suffisamment salle qu’il ne peut pas se couper la tête en instaurant une justice impartiale. C’est pourquoi même avec la CVR, il refuse le tribunal et la publication de la liste des criminels. Quel ironie! Qu’il sache que le peuple épris de paix et de bonne gouvernance les obseve. Ubutungane Buratota ntibubora, buzoteba bwikangure busome amategeko!

  3. MWARO

    vive le courage de ce brave activiste de la société civile, que Dieu te protège la mattraque des oppresseurs. vous avez marqué , vous marquez et vous marquerez l’histoire de ma patrie

  4. Uwarugwanye

    Monsieur Rufyiri a totalement raison, mais j’ai l’impression qu’il prêche à un sourd-muet. S’il y a un homme au Burundi qui a peur de la justice, c’est bien monsieur Nkurunziza Pierre. Il sait qu’il n’est pas propre devant cette institution. La Haute Cour de Justice est prévue dans la constitution. Elle même nécessaire, mais jamais ce président trempé jusqu’au cou dans la corruption n’entend la mettre en place. Espérons que 2015 marquera un tournant pour mettre fin à la récréation. Nkurunziza refuse le dialogue avec les partenaires nationaux ou internationaux, mais c’est oublier que personne ne veut plus lui demander un morceau de ses postes tant vantés aux ventriotes.

  5. king james

    murambabarira sinarimperutse gukomanta faute de temps! Uyo RUfyiri vyamufyuye, jewe numva ubwo ari uburofa avuga!!!

    • le pays va mal

      Jewe mbona wari kuba uraretse kuba ura commenta ukabadanya utwo warimwo hako uza wivugisha yamuhe!! Pasika nziza

    • Bora

      king james jewe ndibaza ko ikirofa ari wewe ntasoni yivyo bintu uvuze, ahubwo ngira na wewe ukora amanyanga nka ya Pita nyene.

    • Ncutizose

      Jewe nibaza ko udacommenta kubera atamwanya ufise wo kwiyumvira neza.Uraba uratenyenya rero imbere yo kugaruka kuvuga ibisunitswe n’ipepu.

  6. Busorongo

    Uti rero Peter yikubite coup d’Etat? N’oubliez pas que la justice, par la cour constitutionnelle, a paracheve ke coup d’Etat de 1993 en refusant de reconnaitre Ntaryamira. Un president normal et de surcroit hutu n’admettra jamais cette haute cour avec la configuration actuelle de la magistrature. Donc traitez d’autres dossiers de la corruption et laissez celui la pour les meilleurs jours.

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