Société

Habituelles bisbilles entre locataires et bailleurs

17/08/2017 Rénovat Ndabashinze 7

Le non-respect du contrat de bail, la violation des obligations réciproques… détériorent les relations entre propriétaire et locataire d’une maison. En la matière, la réglementation est claire.

Me Bashirahishize : « Tout contrat de bail doit être écrit. »

A Bwiza, à la 3ème avenue, il y a quelques jours, n’eût-été l’intervention des administratifs à la base, A.N., un locataire et les propriétaires allaient en découdre. « Alors que j’avais encore deux mois d’avance, ils sont venu et ont cadenassé les lieux d’aisance pour m’obliger à vider les lieux. » Le lendemain, il a défoncé la porte pour pouvoir se soulager. Selon un administratif à la base, les héritiers veulent vendre leur maison pour que chacun ait sa part.

« Un jour, j’ai retrouvé toutes mes affaires jetées dehors pour y installer le mieux disant », témoigne un locataire du quartier Kavumu, zone Kamenge. Ce conflit était lié à sa résistance de faire monter le prix de loyer. Il a finalement vidé les lieux sans épuiser son avance.

Un autre locataire de Buyenzi se plaint du comportement de son propriétaire : « En moins de deux ans, il a fait monter le prix trois fois sans consultation. »

Les locataires sont loin d’être exempts de tout reproche. « Un jeune homme est venu chercher une chambrette chez moi. On s’est entendu verbalement que les occupants ne doivent pas être au-delà de deux », confie un bailleur de Nyakabiga. Après, il y a trouvé cinq personnes. Pire encore, elle faisait office de maison de débauche. « Je voyais des jeunes filles y faire la navette tous les jours ». Et d’ajouter qu’ils pouvaient passer trois ou quatre mois sans payer.

Asman, quant à lui, un propriétaire de Buyenzi, évoque des cas où l’on découvre tardivement qu’un locataire est un bandit, un narcotrafiquant, etc.

Quid du code civil ?

Me Dieudonné Bashirahishize fait savoir qu’au Burundi, le contrat de bail est réglementé par le code civil, livre III. « Délivrer au preneur la chose louée ; l’entretenir et en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail » sont les principales obligations du propriétaire, selon l’article 375. Celles du locataire sont mentionnées dans l’article 384. Il s’agit d’user de la chose louée en bon père de famille. « Et ce en suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d’après les circonstances à défaut de convention. » Payer le prix de bail aux termes convenus est également une obligation.

Ce code revient sur d’autres obligations notamment les réparations. Il distingue les réparations locatives, comme la cassure d’une fenêtre ou une porte et des gros travaux. Me Bashirahishize précise que les premières reviennent au locataire tandis que les secondes relèvent de l’obligation du bailleur.

Me Bashirahishize note que tout contrat doit être écrit. Sans oublier un procès-verbal sur l’état des lieux de l’habitation le jour de l’occupation.

Forum des lecteurs d'Iwacu

7 réactions
  1. Gacece

    Si on regarde ce qui se fait ailleurs, un propriétaire d’un immeuble peut décider de vendre son immeuble n’importe quand, mais tout contrat qui n’est pas encore échu reste valide jusqu’à son échéance. Cela veut dire que les locataires qui avaient un bail de location encore valide avant l’achat/vente de l’immeuble deviennent locataires du nouveau propriétaire jusqu’à la fin du bail de location. Le propriétaire actuel vent non seulement l’immeuble, mais aussi les contrats qui y sont liés.

    Le gouvernement devrait créer un organisme national ayant la responsabilité de réguler et de régler les conflits qui peuvent éclater entre locateurs et locataires de logements ou d’immeubles commerciaux. Comme cela chacun devrait savoir dans quoi il s’engage et connaître ses responsabiltés professionnelles et personnelles en cas de manquement, d’abus, de conflit ou de doutes.

    On ne devrait pas avoir le droit de s’adonner à des activités illégales ou illicites, ou d’héberger à long terme des personnes autres que ceux qui avaient été déclarées avant la signature du contrat. Évidemment, des visites d’amis ou de membres de familles pour une période temporaire ne rentrent pas en compte. Par exemple, je pourrait louer une maison en ville et recevoir la visite de membre de ma famille pendant 2 mois (juin et juillet), mais pour une période excédent 3 ou 4 mois, il faudrait que je l’aie annoncé à la signature de mon contrat de location.

    De plus, pour une personne qui refuse de payer pour une période déterminée (disons 2 mois consécutives), il faudrait donner la possibilité au propriétaire de soit mettre dehors (légalement) le locataire fautif, mais aussi de pouvoir saisir les avoirs (monétaires et matériels) pour se faire rembourser son dû. De la même façon, un locataire qui se sentirait floué (dommages non réparés, bruits extrêmes de voisins du même immeubles, présence de vermines [rats, puces, punaises-inyondwe], etc.), il faudrait lui donner les moyens de forcer le propriétaire de régler le problème ou de rompre le contrat sans être pénalisé.

    D’après ce que je viens de lire dans l’article, l’Assemblée Nationale ou le Gouvernement devrait prendre le taureau par les cornes et mettre en place une loi régissant les contrats de location immobilière et cela devrait régler au moins en partie les abus qui peuvent survenir dans le marché de la location d’immeubles, dans la capitale ou ailleurs.

  2. Uwayo Béata

    @Juju
    Avant DD les gens étaient des Anges et le Burundi un Paradis terrestre?

  3. Fofo

    @Mahuragiiza,
    Je ne trouve rien d’orgueilleux dans l’intervention Me Bashirashije.
    S’agissant du contrat écrit, certes c’est une meilleure référence mais n’oubliez pas qu’il doit être écrit en conformité avec la loi, sinon il risque d’être frappé de nullité!

  4. juju

    Contrats tacites dans le domaine de la location des maisons releveraient d’une insouciance ou naivete. Surtout ces temps-ci ou dd a reussi avec brio a rendre les gens, beaucoup de gens, malhonnetes; a son image.

  5. Mahuragiza

    Je remarque que les 2 intervenant ms en réaction de la note de Me Bashirashije sont des juristes, hélas orgueilleux. Qu’ils pondent des arguments complémentaires, respectueux à moins qu’ils soient de mauvaise foi! J’ajoutera que tout contrat écrit restera la meilleure référence en cas de résolution d’un conflit par la voie judiciaire!

  6. Hello J'y crois

    Un article qui se termine pendant que le vrai débat commence, que l’avocat commence à peine de parler des principes et du siège de la matière! Rien n’est dit sur des questions épineuses comme le non paiement des loyers, la gestion des hausses (mesurées ou démesurées de loyers), le changement de destination ou de propriétaire, la compétence des juridictions, les défis liés à l’exécution des jugements y relatifs …. Je me demande le niveau de censure d’un tel article. Désolé Mr le rédacteur, les lecteurs, que nous sommes, exigent beaucoup de vous et ça vous construit, j’espère.

  7. Ayahu Jean Pierre

    Me Bashirahishize note que tout contrat doit être écrit. Ps tout à fait Maître car d’autres formes de contrat existent dont le contrat tacite. Il suffit que l’un met à disposition l’objet à louer et que l’autre l’accepte et paie au moins le loyer. Le contrat est tacite !

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