Société

Gitega, des indemnités en retard

03/12/2018 Agnès Ndirubusa Commentaires fermés sur Gitega, des indemnités en retard
Gitega, des indemnités en retard
Les travaux de construction de la route Bwoga-Zege en cours.

Les habitants des localités de Bwoga et Zege dont les parcelles et maisons ont été expropriées pour traçage de route réclament justice.

Ces habitants sont en colère. Champs, boisement, parcelles, les bulldozers de la Sogea Satom ont tout ratissé. Seules les maisons ont été épargnées, pour l’instant. Raison : la route Bwoga-Zege. 6 mois ont été donnés à l’entreprise pour tracer la route de 4 km de voirie asphaltée.

Il faut dire que la voirie de la ville de Gitega date de l’époque coloniale. Cette ville ne cesse de s’agrandir et les routes doivent suivre. Problème, les indemnisations promises ne sont pas au rendez-vous.

Elisabeth, mère de trois enfants habite à Kwibuka, une localité à quelques mètres du nouveau quartier chic de Bwoga. Son calvaire a commencé quand son champ de maïs a été rasé. « Et là on m’a annoncé qu’une partie de ma maison va suivre. Je vais donc perdre au total de 10×30 mètres de terrain et j’attends qu’on m’indemnise, en vain. »

Pascal, la quarantaine est père de 5 enfants. Il ne décolère pas. Il montre sa parcelle de 20×15 mètres. « Vous voyez tout ça, ils ont dit que c’est une chance pour eux que je n’y ai mis ni maison ni champ. Ils m’ont dit que je ne ferais pas partie des gens à indemniser. »

« Des indemnisations pour bientôt »

La ville Gitega se prépare à devenir la capitale politique du Burundi. Une stratégie de relance du développement de la province de Gitega à l’horizon 2030 a vu le jour. Elle parle de la naissance de nouveaux quartiers. Et les routes doivent suivre le mouvement. D’où la nécessité de créer des voies pour faciliter la fluidité de la circulation entre les quartiers. Selon la direction de l’urbanisme, la création de cette voie de contournement Bwoga-Zege va désengorger le centre-ville. Cette route qui fera 4 kilomètres d’asphalte va permettre aux camions en transit de ne pas passer par le centre-ville. La Sogea Satom a 6mois pour achever les travaux.

Un jeune homme rencontré sur les lieux a néanmoins du mal à cacher sa frustration. « Qu’on ne vienne pas nous dire que nous sommes les ennemis de la nation et du développement. Je réclame justice pour le champ d’une superficie de 5×30 mètres que l’on m’a prise sans sourciller. »

Interrogé, le directeur général de l’Office des routes, Vincent Nibayubahe tranquillise. Le gouvernement a déjà procédé à l’identification de ceux qui vont être indemnisés. Il assure, sans donner plus de précision, que la distribution ou le paiement va bientôt se faire. « L’Etat ne peut pas se lancer dans un projet à milliards sans prévoir des indemnités.»

Eclairage : « Le droit de propriété est garanti »

Emery Nukuri, professeur à l’Université du Burundi et expert en droit foncier explique les droits et devoirs des citoyens en cas d’expropriation.

Le droit prévoit une privation de propriété pour cause d’utilité publique ?

En effet. Je dois dire d’abord qu’à la fois le droit international et le droit national protègent la propriété foncière des individus. Il prévoit qu’exceptionnellement, une personne peut être privée de sa propriété foncière pour cause d’utilité publique moyennant une juste et préalable indemnité.

L’article 14 de la Charte africaine des droits de l’Homme dispose que le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l’intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées.

L’article 36 de la Constitution du Burundi du 7 juin 2018 quant à elle prévoit que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. Juste veut dire qui doit couvrir la perte de la propriété, notamment par l’achat d’une propriété de même dimension et de même qualité. Préalable veut dire qu’avant qu’il ne soit jeté à la rue. Cela est également énoncé dans l’article 411 du code foncier.

La construction d’une route est une expropriation ou une servitude ?

Très bonne question. Le fait que la construction d’une route soit une expropriation ou une servitude influence sur le régime d’indemnisation. En tant qu’expert, je pense que d’emblée, le traçage de routes n’est pas une expropriation à vrai dire. Il s’agit plus d’une servitude d’utilité publique. Ce régime conçoit qu’une personne a perdu une partie de son terrain, mais qui est nécessaire pour la route. L’article 108 du code foncier est clair. Elle dit que la construction ou la réparation des routes, des chemins et autres usages publics sont des servitudes légales.

Avec la servitude, pas d’indemnisation en principe ?

Contrairement à l’expropriation, pour la servitude, le principe est la non-indemnisation. Elle est néanmoins assortie de conditions. Il faut que ces servitudes soient établies avant dans un plan d’aménagement du territoire et portées à la connaissance du public. Il faut donc que quelqu’un qui achète une parcelle sache que celle-ci est grevée d’une route ou il sera réservé au lieu de transport d’électricité selon le code de l’urbanisme.

Exceptionnellement, l’on doit indemniser même en cas de servitude ?

La loi prévoit une indemnisation non pas en raison de la route, mais des dommages que cette route a causés. Lorsqu’une maison a été détruite, un champ arraché, les arbres coupés. La jurisprudence évoque une servitude assortie d’indemnisation préalable.

Suite à la décision du CNC, vous ne pouvez ni réagir ni commenter cet article.

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