Politique

Contribution obligatoire : débat autour de sa légalité

05/09/2017 Felix Haburiyakira 22

Le caractère obligatoire et la gestion des contributions pour le financement des élections de 2020 suscitent des interrogations au sein de la classe politique et de la société civile burundaises.

Térence Ntahiraja : « La contribution trouve son fondement légal dans la Constitution. »

« Le caractère légal de la contribution aux élections de 2020 trouve son fondement dans la Constitution burundaise », a indiqué Térence Ntahiraja, porte-parole du ministère de l’Intérieur. Les dispositions de la Constitution (articles 62 à 74) en rapport avec les devoirs fondamentaux de l’individu et du citoyen sont claires, en particulier l’article 73. Celui-ci dispose : « Tout individu a le devoir de contribuer à la sauvegarde de la paix, de la démocratie et de la justice sociale.»

Les élections figurent parmi les piliers de la démocratie. Chaque citoyen burundais est ainsi appelé à accomplir son devoir civique pour la bonne marche des élections.

Il espère que tout citoyen répondra à ce rendez-vous. « Les Burundais sont habitués à ce genre d’exercice. Beaucoup d’infrastructures communautaires sont construites grâce aux contributions de la population.»

Interrogé sur la collecte et la gestion des contributions des citoyens en dehors du circuit bancaire, M. Ntahiraja précise : «Des modalités seront fixées. Mais la population pourra, elle-même, désigner des gens de confiance pour collecter ces fonds.» Et de tranquilliser que son ministère va veiller à la bonne gestion de ces contributions : «Tous les fonds seront déposés sur le compte ouvert à la BRB.»


>>Réactions

Gabriel Rufyiri : « La contribution n’est pas du domaine de la loi. »

Gabriel Rufyiri, président de l’Olucome s’inscrit en faux contre la contribution obligatoire aux élections de 2020. Il reconnaît qu’il existe deux voies légales à partir desquelles le gouvernement perçoit des fonds de sa population. La première voie émane de l’article 159, 5ème point, 3ème tiret de la Constitution du Burundi qui stipule que « l’assiette fiscale et le taux des taxes et des impôts sont du domaine de la loi ». Le président de l’Olucome assure que la seconde, la contribution nationale, n’est demandée par le gouvernement qu’en cas de catastrophe naturelle. Et de marteler : « Cette contribution n’est ni un impôt ni une taxe ou encore moins une contribution nationale. »
Il fait savoir qu’un décret relatif à la contribution obligatoire des citoyens burundais aux élections de 2020 sera contre la Constitution. Il suggère au gouvernement burundais de résoudre la crise politico-économique en participant au dialogue inter-burundais.

Gilbert Bécaud Njangwa : « Pour une contribution volontaire. »

Gilbert Bécaud Njangwa, président de l’Onelop, soutient qu’il y ait une contribution aux élections de 2020. « Cela rendra la souveraineté du peuple plus stable. Et ce dernier va s’approprier les dividendes de la démocratie et des élections.» Mais M.Njagwa rejette son caractère obligatoire. Il suggère plutôt qu’il y ait une sensibilisation de la population par les partis politiques, la société civile, les confessions religieuses et la diaspora. Pour lui, une telle contribution doit être volontaire. Le président de l’Onelop propose la création d’un fonds permanent pour les élections qui sera géré par le ministère des Finances.

Phénias Nigaba : « Aucune base légale pour cette contribution. »

« Il n’y a aucune base légale pour cette contribution. Une telle contribution à travers une loi est une aberration », s’indigne, Phénias Nigaba, porte-parole du Frodebu. Le citoyen burundais contribue déjà à l’assiette fiscale à travers le paiement des taxes et impôts. « D’autres contributions appauvriront davantage le citoyen burundais.»
M. Nigaba craint que l’obligation de contribuer à ces élections risque de créer des abus. « L’obtention des documents administratifs à la commune peut être conditionnée par le paiement de cette contribution. »
Par ailleurs, le porte- parole du parti de Ndadaye s’interroge sur la collecte et la gestion des fonds auprès des citoyens qui ne peuvent pas aller verser le montant à la banque. « Il y a risque d’une gestion opaque de ces fonds.»

Kefa Nibizi : « Privilégier le caractère volontaire. »

«Le caractère obligatoire des contributions ne devrait pas être mis en avant », indique Kefa Nibizi, président du Frodebu Nyakuri. La Ceni devrait faire une prévision budgétaire en rapport avec les élections de 2020. « Nous allons, en retour, sensibiliser nos militants sur le bien-fondé de la contribution tout en privilégiant le caractère volontaire. »

BRB

Forum des lecteurs d'Iwacu

22 réactions
  1. kabingo dora

    Mr. Barandagiye
    Je suis prêt à accepter de financer les élections de 2020 sous les conditions suivantes :
    1 Démantelez totalement la milice Imbonerakure et faire traduire en justice tous ceux qui se sont rendu coupables de violation des droits de l’homme et du citoyen
    2 Me soumettre un plan d’estimation des besoins pour ces élections afin que je puisse faire mes propres évaluations. Un plan de prévision des dépenses me saurait aussi d’une importance capitale
    Ces éléments doivent me parvenir dans les 5 jours ouvrables dès réception de ce message à l’adresse suivante
    Foret de la Kibira, Entrée N9K26-O . Comme la poste ne livre pas à cette adresse veuillez déposer le message sur la route Bugarama –Kayanza , direction Kayanza , 8e tournant à gauche, quelqu’un attendra votre messager. Pour plus de sécurité votre messager doit porter un chapeau genre cow-boy frappé du sigle KAR avec une encre rouge.

  2. nahayo

    Bravo frère provoc tu m’a compris.Je dis souvent qu’ il est permis de rêver en couleur!

  3. Gacece

    @Jambo & @2027
    On peut être juriste et ne donner que son opinion. C’est pourquoi j’ai demandé des « avis juridiques » à la place des opinions personnelles (incuant celles des juristes).

  4. Cliff

    Ikaba ari intererano y ibijanye n iniganiro vyogarikana amahoro mugihugu cose ndeye kugurisha urukwavu nari nsigaranye

  5. Gacece

    Décidément! Jamais entendu parlé de « tentative honnête de manipuler » comme expression! Vous faites exprès ou quoi?

    Ou c’est une nouvelle stratégie que vous voulez utiliser pour créer des aliénations mentales dans les têtes de gens qui vous lisent, ou c’est une « honnête manipulation d’une tentative ».

    D’abord vous déclarez la Sainteté du CNDD-FDD. Je vous signale que seul le Pape a le droit de Sanctifier quelqu’un (QUELQU’UN!… Pas un parti). J’avais pensé à celle-là!… tout seul en plus! Ensuite vous qualifiez le CNDD-FDD d’inattaquable, mais vous n’arrêtez pas de l’attaquer. Et là, vous parvenez à associer les mots « honnête » et « manipuler » dans une même expression?!!!

    J’ai comme une impression bizarre que vous êtes le roi des paradoxes ou un gourou et que vous essayez de vous aliéner des adeptes en détraquant leur cerveau et en court-circuitant leur autonomie de pensée. Cela s’appelle du « lavage de cerveau », et ARRÊTEZ! La stratégie et la technique sont connues.

    Tout lecteur devrait faire attention quand il lit vos prédications et prédictions. Il en va de leur santé mentale. C’est un avertissement bien mûri!

    À BON ENTENDEUR!

  6. 2027

    Njangwa et Kefas ne sont-ils pas des juristes??? D’accord, you mean “Juristes DD”??? On connait par l’expereience comment ils interpretent la loi!!! Merci.
    Bonne nouvelle, bientot on changera la constitution, et la contribution sera faite tous les 7 ans.

  7. Salmia Irikungoma

    Contribution z’amatora, zikwiye gutangwa n’ababibonamwo inyungu, kandi no gutora hatora uwubishaka, si agahato, ivyo ni ivy’abashigikiye politique iba ihari. Umuntu wese ashigikira ikimugirira akamaro. Akarorero hari abantu bahejeje amashule bamaze plus de 10 ans bataronse akazi, ntibafise n’aho baba, abantu baguma baturatuzwa, abafungwa, abanyazwe utwabo(inzu, itongo…..), abatagishobora gushira abana babo mu mashure, abicirwa ababo, abahomvye utwo badandaza n’abandi, n’abandi….None democratie ivuga iki, ni bareke abantu ku bashinyaguriza, mbe ni bande barekuriwe kwitoza, noneho uwuzoba ariko aritoza, abanywanyi biwe barazomufasha atunganye ayo matora yiwe, nivyo vyonyene vyumvikana. Hari abotanga contribution ariko bakicwa imbere yuko botora, bagsiga batanze contibution gusa, ko haguma hatorwa ibiziga n’abazimira, mbere nibarindire hagere, imbere yo kuvuga icarico cose. Bazobivuge hageze.

  8. Provoc

    @Nahayo
    On irait au ciel avec lui.
    On y rejoindrait Bon Marley, Michael Jackson, John Lenon; quelle ambiance!
    Et Ciao la misère burundaise.

  9. My bad

    Ni muyatange ,erega uburundi buratunze.None ko twumva ngo hari des societes zimba ubutare muturere dutandukanye none aho mahera Ava mwo amariyiki ababyagihugu n’igihugu mugihe atabakurako uwo muzigo kandi mbona ubukene bizura inzara.kimwe Gusa abarundi dufise unugwiza umuntu aronka akazi nicupa ry urwarwa adashobora kuryigurira yaronka umushahara wa 300milles ku kwezi inyuma yumwaka akubaka igirofa 4,wumva tudafise umurwiza.

  10. Nahayo

    Et si Jésus Christ revenait demain matin pour nous dispenser de ce fardeau?

  11. Jambo

    Gacece,
    A courts d’arguments ? Ce site est il subitement devenu un réquisitoire ? Surprenant !

  12. KAKUNZE Boas

    Je suggère à mon tour de lever cet impôt atypique auprès des seuls membres du CNDD-FDD d’autant plus qu’ils sont les seuls bénéficiaires des éléctions en vue. Même en France, le droit au vote s’achetait de 1 à 2 Euros/votant (voir http://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2017/article/2016/04/15/election-presidentielle-de-2017-comment-sont-financees-les-primaires_4902867_4854003.html). N’ont-ils pas dit par ailleurs qu’ils ne quitteront pas le pouvoir avant le retour du Christ? A quoi bon les accompagner dans des éléctions qu’ils sont sûrs de gagner “à tout prix” à l’avance? Personnellement je n’irai même pas voter.
    Mais si le pouvoir percevait la contribution en question de force, qui y échapera, sinon ceux qui auront déjà fui le pays?

  13. Jambo

    Bien dit Jereve ! Du reste, il s’agit de se poser des questions pertinentes soulevées par roger crettol . Un proverbe français dit que” les mauvaises nouvelles ont des ailes “. Les mauvaises nouvelles sont répandues par les mauvais esprits sous les ailes d’aigles. Est ce le sort de la poule condamné d’avance à être mangé à n’importe quelle sauce ? Seul l’avenir le déterminera.

  14. Jereve

    Après avoir tué la poule aux œufs d’or qui finançait les élections, on demande aux pauvres citoyens de cracher les plumes (kuyiruka amoya) pour réparer les pots cassés. La légalité dont il s’agit ici consiste à faire porter le fardeau de ses erreurs sur les épaules des plus faibles.

  15. roger crettol

    « Tout individu a le devoir de contribuer à la sauvegarde de la paix, de la démocratie et de la justice sociale.»

    Il reste à déterminer
    1. si ce devoir implique une contribution obligatoire à l’organisation d’élections
    2. qui va gérer les fonds recueillis et déterminer leur affectation
    3. quel organisme va contrôler l’utilisation des fonds recueillis
    4. quelles sont les garanties de transparence dans cette opération.

    Beaucoup de questions, beaucoup de pièges et de suspicions, et un projet du gouvernement qui n’a pas été pensé à fond – ou qu’on peut percevoir comme une honnête tentative de manipuler les électionis à venir.

  16. Ramazani

    J’ai comme un mauvais pressentiment que le financement des prochaines élections présidentielles risque d’être effectivement obligatoire. Dans ce cas je ne voterais pas. Et de toutes facons je sais que la participation à ces élections sera soumise au paiement de la fameuse contribution. C’est ce que pensent en cachette certains ténors du cndd-fdd selon mes sources. Qui vivra verra.

  17. Banzubaze

    @MANIRAMPA
    “…développement des infrastructures, aménagements urbains, santé, éducation,…”
    Ubasavye gito! Bibananiye kubikwereka bazoba umwuga w’akarimi batawubasha.

  18. MANIRAMPA

    Nos chers politiciens, il faut d’abord résoudre les problèmes entre vous. Que celui qui a un programme nous le présente. Que le parti au pouvoir laisse ses concurrents biyamamaze, bagendere abanywanyi babo nkuko bashaka ; puis dès le 01/01/2018, qu’ils nous présentent l’ébauche de leurs programme : développement des infrastructures, aménagements urbains, santé, éducation,…Quand nous aurons vu et entendu tout cela, nous contribuerons volontiers dès le 30/06/2018.

  19. mayugi

    Merci à Njagwa et à Kefa pour cet avis. Mes félicitations pour s’être dessolidarisés !!

  20. Nahayo

    pia, moi mm suis agréablement surpris par ces deux bouffons. Fallait qu’Iwacu tende le micro à jaques et mutabazi pour bien planter le topo de “l’opposition” burundaise. Laissez moi rigoler.

  21. Gacece

    Avis juridiques s’il vous plaît! Ces témoignages me donnent l’impression d’être des opinions personnelles de ceux qui les émettent!

    Posez cette question à des juristes (de préférences plusieurs) qui connaissent bien la loi burundaise.

  22. pia

    vraiment même Njangwa et Kafi voient l’illégalité de cette contribution. C’est volontaire ou anti constitutionnel

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