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Justice

Attaques du 11 décembre : les militaires prévenus crient à un déni de justice

Me Germain Sindayihebura relève les irrégularités dans le procès des dix-neuf militaires arrêtés pour complicité aux rebelles qui ont attaqué des casernes.

IMG-20160330-WA0004« Un procès entachée d’irrégularités sur toute la ligne », affirme d’entrée de jeu Me Germain Sindayihebura. Il ne comprend pas pourquoi le dossier a été mis en délibéré le 6 février mais que jusqu’à présent le verdict n’est pas encore tombé. « Pourtant la cour avait dit qu’il prononcerait son jugement le 8 février.»

Mais, pour lui, cela est la moindre des irrégularités. Il en évoque trois qui toutes devraient faire que tous les actes d’instruction soient déclarés nuls et sans effet.

Dans un premier temps, Me Sindayigaya met en cause la compétence de la Cour d’appel de Bujumbura à juger une affaire dont « les faits ont été commis dans un domaine militaire et par des militaires. » Normalement, cette affaire aurait dû être entendue par la Cour militaire et l’instruction aurait dû être conduite par l’auditorat militaire. Mais fort curieusement, l’instruction a été faite par le parquet général. Et ce qui est aussi incompréhensible, c’est que l’interrogatoire a été mené par des militaires du G2 (chargés du renseignement), alors qu’ils n’en avaient pas la compétence. « Nous avions soulevé en vain cette irrégularité. C’est une violation flagrante de l’article 39 de la Constitution. Il stipule que nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne (alinéa 4) ». Par voie de conséquence, la Cour d’appel aurait dû se déclarer incompétente à juger de cette affaire.

Instructions bâclées

L’avocat trouve que l’instruction a été biaisée même sur d’autres points. C’est notamment le fait que les suspects n’ont pas été informés de leur droit de garder le silence en l’absence de leur conseil (articles 10 et 95 du Code de procédure pénale, CPP). Pire, ils n’ont pas joui de l’assistance alors que l’article 210 du CPP, qui parle justement de la procédure particulière suivie dans l’instruction et le jugement des crimes et délits flagrants ou réputés flagrants, précise : «L’assistance d’un défenseur est obligatoire quand l’infraction pour laquelle le suspect est poursuivi est punie d’au moins vingt ans de servitude pénale.»

Or, les suspects sont poursuivis pour atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat et pour participation à une bande armée. Ces deux infractions sont passibles chacune de la perpétuité.

Mais la défense et les prévenus regrettent particulièrement que lors de l’audience publique du 6 janvier, l’affaire ait été mise en délibéré sans plaidoirie. « Nous n’avons pas eu accès au dossier. Nous avons demandé une remise (délai supplémentaire) pour consultation du dossier. Certains avocats avaient même écrit. La Cour n’a pas accédé à notre demande.»
L’avocat affirme aussi que même les prévenus n’ont pas eu droit à consulter le dossier. Ils ont été appelés un à un à la barre, mais aucun d’eux n’a plaidé.

A toutes ses irrégularités soulevées par la défense, le président de la Cour d’appel de Bujumbura nous renvoie au greffe de sa Cour. « Toutes ces questions doivent avoir été évoquées, lors de l’audience publique. La Cour s’est sûrement prononcée sur chacune d’elle».

Signalons que les prévenus se plaignent d’avoir été victimes de leur appartenance ethnique. Ils sont tous des Tutsi et d’ex-FAB (Forces Armées Burundaises).

  7   Vos commentaires
  1. Jean-Pierre Ayuhu

    « Signalons que les prévenus se plaignent d’avoir été victimes de leur appartenance ethnique. Ils sont tous des Tutsi et d’ex-FAB (Forces Armées Burundaises).»

    A VOUS LIRE, POUR QU’UN DÉLIT SOIT RECONNU, IL DOIT ÊTRE COMMIS DANS LE RESPECT DES ÉQUILIBRES ETHIQUES. EST-CE JUSTE?

    • Ntazizana

      Mr Ayuhu, que tu l’acceptes ou pas, le pouvoir de Peter pourchasse les tutsi. N’est:-ce pas un des politiciens qui disait que les jeunes tutsi arrêtés sont rapidement tués?

  2. MIZA

    Nous n’évoluons pas nous stagnons ! Vengeance, coups bas,…

  3. RUGAMBA RUTAGANZWA

    Bon courage les gars… ! Le mensonge donne des fleurs mais jamais des fruits… ! La justice burundaise est inopérante depuis belle lurette. Sinon, on aurait déjà jugé ceux qui ont décimé la famille NKEZABAHIZI, massacré, Charlotte UMUGWANEZA, enlevé et probablement assassiné la trésorière de la ligue Iteka (pour ne citer que ceux-là) ainsi que d’autres innocents tombés sous les balles et les coups de couteaux de tueurs en série qui ont pour mandat de torturer et même éliminer physiquement, dans l’impunité totale, tous ceux qu’ils suspectent (à tort ou à raison) d’être contre le 3e mandat de Pierre NKURUNZIZA. Le temps viendra, je pense, où tout finira par se savoir car la roue de l’histoire ne cesse de tourner. La nôtre, je veux dire celle du Burundi, tourne même plus vite qu’on ne le pense! Just let us wait and see.

    • Mariya Budangwa

      @ Rugamba Rutaganzwa

      La justice Burundaise est inopérante depuis belle lurette, sinon on aurait déjà jugé ceux qui ont décimé la famille Nkazabahizi, Umugwaneza Charlotte attend là tu vas trop vite, est-ce que les assassins de Ntega et Marangara de Ndadaye et Ntaryamira pour ne siter que ceux là ont-ils été juger?

  4. Ces militaires complices de cette attaque doivent subir une punition exemplaire car ils ont trahi le Peuple Burundais.

  5. Ntazizana

    Courage guys. Time will come when truth will be told about all pack of lies for which the illegal government is responsible for.

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